Saviez-vous que selon les lois fiscales, une personne décédée est censée avoir cédé toutes les actions de sociétés qu’elle possédait et vendu ses autres biens à leur valeur marchande juste avant son décès ? C’est pour cela que, lors d’un décès, et lors de la période de la redevance des impôts, certaines personnes héritières se trouvent dans l’obligation de vendre les biens de la personne décédée afin de pouvoir payer l’importante dette fiscale de l’année du décès. Cependant, le gel successoral ainsi que la souscription à une assurance-vie conséquente peuvent réduire les impôts à payer.  

Comment éviter que vos héritiers aient à vendre vos biens pour payer vos impôts ?

Si votre objectif est de léguer vos biens ou votre patrimoine à vos héritiers afin qu’ils puissent les conserver dans la famille, il faut faire en sorte qu’ils n’aient pas à payer la dette fiscale dans l’année de votre décès. Cela pourrait les obliger à procéder à la vente ou encore à la liquidation de votre entreprise ou de vos actions dans une entreprise. Pour cela, vous pouvez procéder au gel successoral combiné à une assurance vie qui permet de repousser l’impôt à la future génération, d’établir des stratégies de financement et d’anticiper la dette fiscale.

Le gel successoral est une expression qui englobe toutes les mesures prises pour “geler”, c’est-à-dire permettre de garder certains de vos biens à leur valeur actuelle. De cette manière, si vous possédez une entreprise ou encore des actions dans une petite entreprise qui peut connaître une forte croissance dans l’avenir, vos enfants et petits-enfants pourront en bénéficier sans qu’elles ne soient imposées durant l’année fiscale de votre décès. En somme, l’auteur du gel successoral conserve la valeur actuelle de ses actions ou de ses biens, reporte l’impôt sur le gain en capital au moment de leur cession et transfère ainsi la plus-value future de ses actifs à des personnes telles que ses petits-enfants ou encore ses employés.

Prenons l’exemple d’un père de famille qui possède 100% des actions de son entreprise d’une valeur totale de 1 000 000 de dollars. Parce qu’il est prévu que son entreprise connaisse une croissance qui doublera sa valeur dans les cinq prochaines années et que ce père de famille est âgé, celui-ci effectue un gel successoral en faveur de ses deux fils. Son conseiller spécialiste en la matière lui conseille de procéder au gel de sa participation dans le capital de la société et met en place une fiducie familiale qui permettra aux enfants de souscrire aux actions de l’entreprise pour une somme nominale de cent dollars. Du fait de cette planification, il permet à ses deux fils de bénéficier de la fiducie lors du décès de leur père cinq ans après. De cette façon, seule la somme de 1 000 000 de dollars est assujettie à l’impôt lors du décès du père au taux d’environ 25%. Le père de famille permet alors à ses enfants d’accéder aux actions mais aussi de prévoir et d’économiser 50% de l’impôt qui aurait été dû si aucune planification n’avait été faite.

Deux essentiels à savoir

Domaine complexe de la planification fiscale, le gel successoral doit être effectué de façon technique et personnalisé grâce à la participation de spécialistes du domaine. En effet, ce point a une importance majeure puisque plusieurs éléments qui relèvent de la fiscalité mais aussi du droit matrimonial et du droit corporatif peuvent interférer lors de cette transaction. De ce fait, la forme que prend chaque gel successoral est unique et dépend de plusieurs facteurs tels que la nature, le nombre, la valeur et la croissance prévue de vos biens, l’âge et la situation familiale des membres de votre famille, votre âge et celui de votre conjoint, vos besoins financiers, etc.

La mise en place d’un gel successoral nécessite la modification ou la première rédaction d’un testament afin d’assurer que les objectifs de ce gel soient respectés et assurés au moment du décès.