POUR L’INCORPORATION

Deux types d’avantages principaux favorisent la pratique dentaire par l’entremise d’une société par actions : les avantages reliés aux bénéfices fiscaux réservés aux corporations et les avantages relatifs à la protection des actifs.

Bénéfices fiscaux : liste non-exhaustive

1-Taux d’imposition moindre que le taux applicable aux particuliers;

2-Exemption de gain en capital de 835 716$;

3-Économies au niveau du financement;

4-Report d’impôt;

5-Fractionnement des revenus (aussi longtemps que les changements législatifs proposés en juillet 2017 ne seront pas acceptés et entrés en vigueur);

6-Coût réduit des dépenses non-déductibles;

7-Possibilité d’effectuer un gel successoral;

8-Possibilité de payer 10 000$ non-imposable à la succession suite au décès d’un actionnaire dirigeant;

9-Non-application des restrictions sur les dépenses de bureau à domicile;

10-Accès à certains crédits d’impôts (R&D et autres).

 

À ces nombreux avantages s’ajoute la possibilité d’établir votre mode de rémunération. Ainsi vous pouvez choisir, selon vos besoins, un revenu constitué  soit de salaire, soit de dividendes ou d’un mélange  de salaire et de dividendes. Ces diverses possibilités peuvent entraîner une réduction considérable de vos impôts.

La possibilité de bénéficier de l’exemption du gain en capital suite à la vente des actions de la société, à elle seule, peut représenter une somme très importante aussi.

Bénéfices reliés à la protection des actifs

11-La création d’une personne morale limite votre responsabilité civile quant à plusieurs aspects, notamment financiers, c’est ce qu’on appelle le voile corporatif;

12-Une société incorporée est une entité à durée perpétuelle, et elle est facilement transférable;

13-Il est plus aisé de financer une société incorporée;

14-Une incorporation rend plus facile la planification de votre succession;

15-Une incorporation rend plus facile la liquidation de votre succession.

 

La protection de vos actifs

Si vous réalisez assez de bénéfices pour obtenir des surplus par rapport aux sommes dont vous avez besoin pour vivre, vous pouvez transférer ces sommes – sans imposition- sous la forme de dividendes de votre société par actions à une société de gestion sous votre contrôle. Cette manœuvre vous permet ainsi de placer des sommes à l’abri des créanciers que votre société professionnelle. Vous pouvez aussi utiliser cette société de gestion pour effectuer des investissements.

Financement

L’utilisation de revenus gagnés par une société est beaucoup plus rentable que celle de revenus gagnés à titre de particulier pour financer des achats d’équipement, ou encore des parts d’un associé. Bénéficiant d’un taux d’imposition plus favorable, la société pourra payer plus rapidement un achat en bénéficiant de revenus après impôts plus élevés.

Succession

Dans le cadre d’une succession, il sera plus facile de transférer des actions représentant des parts dans une société exploitant une clinique dentaire que de procéder à un inventaire physique de tous les biens utilisés par la clinique et de procéder à un tel partage.

 

CONTRE L’INCORPORATION

Inconvénients de l’incorporation

-Le voile corporatif peut être soulevé et votre responsabilité personnelle peut être retenue dans divers cas;

-La société (et non vous personnellement) possède la clinique dentaire et ses biens;

-Un cautionnement personnel peut parfois être exigé pour les emprunts de la société incorporée;

-Des frais initiaux et récurrents sont requis pour maintenir l’existence en règle de la société (frais gouvernementaux, comptables et juridiques);

-Il existe des restrictions relatives aux prêts aux actionnaires;

-Si la clinique dentaire existait avant l’incorporation, son propriétaire perd le bénéfice de l’amortissement pour l’année du transfert des biens à la société incorporée.

 

CONCLUSION

L’incorporation est un outil offrant un rendement sur investissement difficile à battre dans la plupart des cas. Mais ce n’est qu’un élément d’une stratégie d’affaires.

Les inconvénients ne sauraient, dans la très vaste majorité des cas, faire en sorte que de procéder à l’incorporation d’une société devienne un mauvais choix pour un dentiste, sauf peut-être, et ce serait à vérifier en considérant tous les éléments pertinents, dans le cas d’une pratique de taille très modeste.

Pour discuter de votre situation, n’hésitez pas et contactez-nous dès maintenant afin d’obtenir une consultation gratuite!